Conditions Générales d'Utilisation

Coordination Locative à la carte — Version Mai 2026

📋 concombre.eu — SIREN 851 906 388 🏠 Propriétaire / Bailleur / Client

Le Prestataire

concombre.eu — Matthieu Barbosa
Micro-entreprise
SIREN : 851 906 388 — SIRET : 85190638800018
NAF/APE : 6831Z (attribué administrativement)
RCP : Police n° VD 7.000.002 — Contrat ACI22868
TVA : Non applicable — art. 293 B CGI
concombre.eu@gmail.com — www.concombre.eu

L'Utilisateur / Client

Toute personne physique ou morale ayant souscrit aux services de concombre.eu, ci-après dénommée « l'Utilisateur », « le Propriétaire », « le Bailleur » ou « le Client ».

L'Utilisateur reconnaît avoir lu la totalité des présentes CGU et les accepter sans réserve, via signature électronique.

Préambule — concombre.eu propose des prestations de coordination et gestion locative courte durée à la carte. L'offre est structurée en 3 piliers indépendants à 60 € / mois / bien chacun, cumulables et modulables. Le forfait complet à 180 € / mois / bien correspond à l'activation des 3 piliers simultanément.

⚠️ La signature d'un contrat de prestation de services (par voie électronique conforme eIDAS) est obligatoire avant tout démarrage de service.

Art. 1

Champ d'application

1.1 — L'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Il renonce irrévocablement à se prévaloir de toute convention ou mention autres que ces CGU.

1.2 — Si concombre.eu ne se prévaut pas d'une stipulation, cela ne signifie pas qu'elle y renonce pour l'avenir.

1.3 — Si une stipulation est déclarée nulle, les autres conservent leur pleine validité.

1.4 — Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des services proposés par concombre.eu, qu'ils soient souscrits en ligne, par formulaire électronique ou par contrat signé.

Art. 2

Objet des conditions

Les présentes CGU définissent l'ensemble des relations entre les Parties, notamment les prestations proposées par concombre.eu, leurs tarifs, les engagements réciproques, ainsi que les règles de protection du savoir-faire, des annonces, des contenus et du réseau de prestataires.

Art. 3

Nature de l'activité

Les prestations de concombre.eu relèvent exclusivement de :

La gestion opérationnelle de biens meublés
La coordination de prestataires locaux
L'optimisation d'annonces et la gestion des plateformes de réservation
L'assistance administrative
La coordination et l'organisation de services matériels (ménage, entretien, consommables, logistique) assurés par des prestataires indépendants
La mise en place d'outils marketing et de communication

concombre.eu n'exerce aucune activité de : transaction immobilière, gestion locative au sens de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970, perception de loyers ou dépôts de garantie pour compte de tiers, ni de représentation juridique des propriétaires.

Note : Le code NAF/APE 6831Z a été attribué administrativement et ne reflète pas la nature réelle de l'activité. Aucune carte professionnelle n'est requise.

Art. 4

Offre à la carte : les 3 piliers

180 € / mois / bien = 3 piliers × 60 € — même offre, présentation modulable

4.1 Structure tarifaire

L'offre est structurée en 3 piliers indépendants à 60 € / mois / bien (30 € en stratégie location par chambre, minimum 2 chambres). Le forfait complet à 180 € correspond à l'activation simultanée des 3 piliers.

Rappel : concombre.eu supporte 25 % de charges URSSAF. Coût net réel pour le Prestataire : 135 € / mois / bien brut de charges.

Pilier 1

60 €/mois/bien

Vérification régulière sur place de la prestation des agents, ajout d'équipements, courrier, représentation AG

Pilier 2

60 €/mois/bien

Suivi à distance des prestations des agents, artisans, photographes, taxis, organisation et qualité

Pilier 3

60 €/mois/bien

Annonces, gestion visiteurs, litiges

4.2 Pilier 1 — Déplacements & audits sur place (60 €/mois/bien)

Déplacement régulier (mensuel, bimensuel, trimestriel, semestriel ou annuel) pour audit, inventaire et vérification du travail des agents/prestataires. Ajustements, ajout ou remplacement d'équipements.
Déplacement semestriel ou annuel si bien en province
Vérification et envoi du courrier boîte aux lettres propriétaire
Représentation avec procuration en AG annuelle sur demande
Déplacement assuré par concombre.eu ou délégué à un prestataire, avec supplément le cas échéant

4.3 Pilier 2 — Coordination & gestion des prestataires (60 €/mois/bien)

Recrutement, gestion et suivi à distance des agents de nettoyage, artisans, photographes, taxis et tout autre prestataire lié à l'activité du bien.

Sélection et audit des agents de remise en état — agents à moins de 30 min du bien
Organisation : 1 agent prioritaire + 2 agents de renfort + agent concombre si nécessaire
Maximum 2 ménages/jour/prestataire (3 si même adresse)
Récompenses agents les jours fériés (1er Janvier, 1er Mai) : 50 % de la prestation
Règlement depuis un compte joint

4.4 Pilier 3 — Création, Gestion annonces, visiteurs & litiges (60 €/mois/bien)

Stratégie de location (bien entier ou par chambre) — création et mise en valeur des annonces, synchronisation calendriers toutes plateformes
Optimisation des annonces et programmation des prix — définition d'un prix minimum à la nuitée
Création du plan d'affaires et calcul de rendement/rentabilité
Création et assistance à la gestion administrative et réglementaire (changement d'usage, LMNP, meublé de tourisme)
Assistance à la mise en place de baux adaptés (bail mobilité, bail meublé) — voir la section location longue durée
Séance photos incluse le jour de mise en location — vidéo guide d'accès — livret d'accueil numérique — charte voyageur — guide local
Création et gestion de la page web du bien sur concombre.eu
Assistance gestion des réservations (messagerie humaine et/ou IA, état des lieux, accueil/sortie visiteurs, facturation visiteur)
Lettre d'information mensuelle bailleur (veille réglementaire) sur demande — fichier Google Drive partagé
Signalement travaux/réparations/anomalies — Conseils travaux et améliorations
Assistance gestion des litiges et dégâts (demandes > 5 % du total de réservation ou > 15 €)
Stratégie anti-prostitution et anti-proxénétisme
Garantie expulsion (immédiate ou 48 h) en cas de non-respect des règles, visiteurs indésirés ou squat — avec l'aide éventuelle des forces policières
Déclarations fiscales annuelles sur demande — attestation sur l'honneur pour exonération de taxes sur demande
Vérification semestrielle du sens de trésorerie — plan de restructuration si nécessaire

4.5 Option : Outils & services supplémentaires Mai 2026

Pack Optimisation

30 €/mois/bien | 360 €/bien/an

PMS + Revenue Manager + Messagerie IA — abonnement mensuel ou annuel dédié, refacturé au coût d'achat, sans marge.

Pack Visibilité

20 €/mois/bien | 240 €/bien/an

Site internet (nom de domaine inclus) + Fiche Google My Business + Compte Instagram/Facebook — abonnement mensuel ou annuel, refacturé au coût d'achat, sans marge.

Ces outils sont la propriété exclusive de concombre.eu, sans accès autonome de l'Utilisateur. Les accès Instagram/Facebook et Google My Business sont communiqués au Propriétaire/Bailleur souhaitant effectuer des publications.

En cas de résiliation : Pack Optimisation non transférable ; Pack Visibilité transférable d'un commun accord. Contenus créés par concombre.eu non transférables. Contenus publiés directement par le Propriétaire/Bailleur restent sa propriété.

Les autres outils (détecteur de nuisances, facturation électronique, etc.) sont souscrits au nom de l'Utilisateur, sans aucune marge.

4.6 Option Annuel Mai 2026

1 800 €

/ an / bien

−17 %

Pour les Clients souhaitant régler à l'année. Réduction de 17 % (1 800 € / an au lieu de 2 160 €). Les Packs Optimisation et Visibilité sont facturés au même tarif quel que soit le type d'abonnement et restent facturés séparément.

Le règlement à l'année vaut engagement ferme pour 12 mois. Toute année commencée est due dans son intégralité. Préavis de résiliation : 1 mois avant la fin de la reconduction annuelle. Reconduction tacite annuelle.

4.7 Services ponctuels hors abonnement

Tarifs indicatifs et approximatifs, négociés d'un commun accord avec l'agent.

Prestation	Tarif
État des lieux	0,10 €/m² (minimum 10 €)
Nettoyage intérieur	0,50 €/m²
Nettoyage extérieur	0,20 €/m²
Entretien sur place (éviers, syphons, bondes, débouchage, VMC)	0,10 €/m²
Consommables	2 €/visiteur
Préparation lits/serviettes	3 €/lit
Déplacement blanchisserie OU chez soi	10 € (1er lit) + 2 €/lit supp. + tarif blanchisserie
Lavage/Séchage sur place	3 €/lit complet avec serviette (sans préparation)
Suivi travaux, décoration, ameublement	180 € TTC / semaine
Achat / retrait de commande (par concombre.eu)	Débours + 1 €/km A/R (minimum 60 €)
Si effectué par un agent	Tarif de l'agent
Audit — Diagnostic de performance LCD	360 € TTC
Déplacement extraordinaire (par concombre.eu)	1 €/km A/R depuis lieu de résidence (minimum 60 €) + coût équipement
Si effectué par un agent	Tarif de l'agent

4.8 Avantages fiscaux

Les frais de gestion locative sont intégralement déductibles des revenus BIC au réel. Économie d'impôt estimée à 84,96 € / mois (TMI 30 % + CSG/CRDS 17,2 %), soit un coût réel net de 95,04 €/mois. Les frais de ménage, photographie et autres prestations sont également déductibles (économie de 47,2 % du prix de la prestation à TMI 30 %).

4.9 Programme de Recommandation et Abonnement Offert Mai 2026

4.9.1 Programme de Recommandation

Pour 3 biens nouvellement apportés par un Client existant totalisant 3 biens actifs en LCD toute l'année, la mensualité hors pack du Client recommandant est offerte à vie sur un de ses biens. Si les nouveaux clients se rétractent, la mensualité offerte est rétablie.

Exemple : un Client recommande concombre.eu à des contacts possédant 3 biens → sa mensualité hors pack est offerte à vie sur un bien.

4.9.2 Programme Abonnement Offert

Au bout de 3 biens gérés en LCD via concombre.eu par un même Client, la coordination du 4ème bien est offerte (hors pack).

Exemple : un Client gère 3 biens avec concombre.eu → le 4ème bien est coordonné gratuitement (hors pack).

4.10 Disposition et Fonctionnement des Équipements/Mobiliers Mai 2026

Le fonctionnement et la disposition des équipements (notamment : lit bébé, électroménager, canapé-lit) ainsi que leurs modes d'utilisation sont gérés intégralement par concombre.eu. Les modifications proposées par le Propriétaire/Bailleur sont possibles d'un commun accord et après validation par concombre.eu.

Art. 5

Obligation de contrat signé

Aucun service sans contrat signé — la signature est une condition préalable

La souscription requiert obligatoirement la signature d'un contrat de prestation de services, par voie électronique (conforme eIDAS) ou physique, avant tout démarrage de service.

En cas de relation commerciale établie antérieurement à la signature, l'Utilisateur reconnaît que ces actes valent acceptation des conditions de service applicables.

Le cas échéant, le contrat peut formaliser un effet rétroactif à la date de l'accord verbal intervenu entre les Parties, indiquée dans le contrat signé.

Art. 6

Agents, gestion ménagère, consommables, équipements et linge

6.1 Gestion ménagère

Nettoyage complet des espaces, salle de bain, cuisine, vidange réfrigérateur et poubelles. Liste non exhaustive.

6.2 Consommables

Fournis par l'Utilisateur pour les 4 premières réservations puis gérés par l'agent : papier toilette, savon, sopalin, gel douche, lessive, produits de nettoyage, café, thé, épices, eau, glaçons, fruits, sacs poubelle, gel hydroalcoolique.

6.3 Équipements recommandés

Réfrigérateur, micro-ondes, four, cafetière, plaque de cuisson, lave-linge (10 kg min.), sèche-linge (10 kg min.), sèche-cheveux, fer à repasser, ustensiles de cuisine. Boîte à clé sécurisée recommandée.

6.4 Gestion du linge

Linge fourni par l'Utilisateur en 3 exemplaires par type. Lavage sur place, chez l'agent ou en blanchisserie. Tarifs : 10 €/lit 2 places avec couette, 5 €/lit sans couette, 3 €/lit 1 place.

6.5 Organisation des agents

Pour chaque bien : 1 agent prioritaire/principal, 2 agents de renfort, agent concombre si nécessaire. Maximum 2 ménages/jour/agent (3 si même adresse). Agents à moins de 30 min du bien.

Art. 7

Absence de soumission à la Loi Hoguet

concombre.eu exerce une activité de coordination et d'assistance opérationnelle sans agir en qualité d'agent immobilier (loi n°70-9 du 2 janvier 1970). concombre.eu n'encaisse pas les loyers, n'intervient pas dans la conclusion de baux relevant de la loi du 6 juillet 1989, et n'agit pas sous mandat de gestion locative.

Art. 8

Propriété des annonces, contenus et email commun

Les annonces et contenus créés par concombre.eu sont sa propriété intellectuelle exclusive

8.1 Propriété des annonces et contenus

Les annonces, descriptions, titres, configurations, paramètres, prix, livrets d'accueil, pages web, contenus marketing et tout élément créé par concombre.eu restent sa propriété intellectuelle exclusive. Font exception : les contenus créés directement par l'Utilisateur et ses photos. Les œuvres de tiers indépendants leur appartiennent.

8.2 Email commun

Un email commun (adresse concombre.eu) est créé pour les plateformes de réservation. Propriété exclusive de concombre.eu, non transférable en cas de fin de service.

Il est INTERDIT de modifier cet email ou les identifiants sans accord écrit préalable. Toute modification non autorisée entraîne la résiliation immédiate et l'application de la clause pénale.

8.3 Fin de service — Sort des annonces

Aucun transfert d'annonce n'est possible (l'annonce étant liée au travail de concombre.eu, notamment les avis associés). L'Utilisateur dispose des options suivantes :

Réinitialisation : concombre.eu retire ses contenus — l'annonce retrouve sa forme initiale et est masquée ou supprimée. Les réservations en cours sont maintenues.
Rachat d'éléments : chaque élément peut être racheté à 50 % d'une mensualité pour recréer une annonce sur un nouveau compte.

Art. 9

Modalités de l'abonnement

9.1 Prélèvement automatique obligatoire

Le prélèvement bancaire automatique est obligatoire — à défaut, fin de service immédiate

L'abonnement est conditionné à un prélèvement automatique mensuel OU annuel via Stripe.

9.2 Règlement

Par prélèvement bancaire uniquement. En aucun cas en espèces ou chèque.

9.3 Démarrage et facturation

Les abonnements débutent dans les 30 jours suivant la première réservation et sont reconduits tacitement (mensuellement ou annuellement selon le type).

9.4 Retards et incidents de paiement

Pénalités de 20 % + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). Résiliation immédiate possible en cas de retard.

9.5 Rétractation

L'Utilisateur peut se rétracter dans les 14 jours suivant le début de l'abonnement. En cas de résiliation entre le 15e et le 30e jour, la mensualité est due en intégralité. Ces modalités s'appliquent également aux abonnements annuels. Aucun remboursement n'est possible après expiration du délai de 14 jours pour l'abonnement annuel.

9.6 Sens de trésorerie et plan de restructuration

Sur demande écrite du Propriétaire/Bailleur, concombre.eu vérifie semestriellement le sens de la trésorerie. Si négatif ou nul, un plan de restructuration en 5 évolutions est mis en place. La mensualité peut être réduite à 50 €/pilier/mois/bien à vie (total 150 €). Option gestion à distance sur demande : 120 €/mois/bien.

9.7 Paiement en espèces des réservations

Autorisé après proposition de toutes les autres formes de paiement. Prix en espèces = prix plateforme + frais de déplacement (1 €/km aller-retour).

9.8 Procédure de fin d'abonnement

Identification des causes et recherche de solutions pour maintenir la relation
Tout mois commencé est dû (mensuel) — toute année commencée est due (annuel). Aucun remboursement après 14 jours.
Lors du dernier ménage : restitution de tout le linge par l'agent
Réinitialisation, clôture et/ou rachat des éléments de l'annonce sans transfert. Le Propriétaire/Bailleur peut recréer une annonce sur un autre compte

Art. 10

Déplacements

Déplacements supplémentaires : 1 €/km aller-retour, minimum 60 €. Le destinataire est déterminé selon l'origine du déplacement. Les prestations de remise à l'état exceptionnelles sont effectuées sur demande expresse et écrite de l'Utilisateur.

Art. 11

Accès et utilisation du bien

L'Utilisateur met à disposition entière, exclusive et ininterrompue le bien en location courte durée, sans utilisation à titre personnel, afin d'être éligible à l'exonération de taxe d'habitation.

Toute utilisation personnelle non autorisée fera l'objet d'une expulsion immédiate.

Art. 12

Responsabilité des Parties

L'Utilisateur doit avoir souscrit aux assurances adaptées (responsabilité civile, multirisque PNO). concombre.eu n'est tenue qu'à une obligation de moyens et non de résultats. L'Utilisateur ne peut demander de dédommagement pour une réservation non confirmée, pour le taux de remplissage obtenu ou pour un chiffre d'affaires jugé insuffisant.

En cas d'incident ou de sinistre, l'Utilisateur reversera à concombre.eu et/ou aux prestataires l'indemnisation accordée par la plateforme de réservation.

concombre.eu s'engage à être joignable 7j/7 (délai de réponse maximum 12 h) et à restituer les clés en cas de résiliation.

Art. 13

Non-contournement et non-sollicitation

Clause essentielle — déterminante du consentement de concombre.eu — acceptée expressément par case dédiée

13.1 Reconnaissance

L'Utilisateur reconnaît que les prestataires locaux coordonnés par concombre.eu lui sont présentés exclusivement par concombre.eu. Le réseau de prestataires constitue le fonds de commerce de concombre.eu, protégé par le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme économique.

13.2 Interdictions (pendant la durée du contrat + 36 mois après)

Travailler directement avec tout prestataire présenté ou coordonné par concombre.eu, sans accord écrit préalable
Solliciter, directement ou indirectement, ces prestataires hors du cadre de concombre.eu
Mettre en relation ces prestataires avec des tiers à des fins personnelles ou concurrentes
Communiquer les coordonnées de ces prestataires à quiconque sans autorisation écrite préalable
Inciter ou encourager ces prestataires à travailler en dehors du cadre de concombre.eu
Reproduire, copier ou s'approprier l'organisation, les méthodes ou les outils de concombre.eu
Démanteler partiellement ou totalement le service mis en place

13.3 Anti-contournement indirect

Toute tentative de contournement via un tiers, un membre de la famille, une société contrôlée ou tout gestionnaire agissant sur instructions de l'Utilisateur est assimilée à un contournement direct.

13.4 Pénalités (art. 1231-5 du Code civil)

Violation	Pénalité
Contournement d'un prestataire	4 320 € par bien/prestataire contourné (24 mois × 180 €)
Démantèlement du service, appropriation du savoir-faire	50 000 € par violation
Plagiat / utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle	1 500 € HT par élément reproduit

Ces pénalités sont cumulables. L'ensemble des frais juridiques est à la charge de l'Utilisateur.

13.5 Urgence judiciaire

En cas de violation, concombre.eu pourra saisir immédiatement le tribunal compétent en procédure d'urgence (référé). Tout acte de contournement constitue un préjudice immédiat et irréversible justifiant l'intervention du juge des référés.

Art. 14

Comportements prohibés

Il est strictement interdit d'utiliser les services de concombre.eu pour des activités illégales, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers. Il est interdit de copier, détourner ou s'approprier le concept, les technologies ou les données de concombre.eu.

Art. 15

Résiliation

L'Utilisateur peut mettre fin à son abonnement par notification écrite (email à concombre.eu@gmail.com ou courrier recommandé), sous réserve d'un préavis de 1 mois (mensuel) ou de 1 mois avant la fin de la reconduction en cours (annuel). Tout mois commencé est dû (mensuel) — toute année commencée est due (annuel). Aucun remboursement après le délai légal de 14 jours.

concombre.eu peut résilier en cas de non-paiement, manquement grave, violation de la clause de non-contournement ou modification non autorisée de l'email commun. Les obligations de confidentialité et de non-contournement restent applicables après la résiliation.

Art. 16

Relation et communication

Tout pot-de-vin ou cadeau sera systématiquement refusé par concombre.eu ou ses agents. La communication se fait par messagerie (WhatsApp/SMS/email). Les appels téléphoniques sont possibles par planification préalable (mensuel, bimestriel, trismestriel, semestriel ou annuel), sauf force majeure.

Art. 17

Sécurité et confidentialité des accès

L'Utilisateur s'engage à conserver ses identifiants et mots de passe strictement confidentiels. Toute connexion effectuée via son compte sera réputée effectuée par lui-même.

Art. 18

Données à caractère personnel (RGPD)

concombre.eu applique une politique de protection des données conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679). Données collectées : nom, prénom, adresse postale, email, téléphone, coordonnées bancaires, adresse IP, données de connexion.

Durées de conservation : données contractuelles et facturation : 10 ans — prospection : 3 ans — preuve d'acceptation CGU : 5 ans minimum — données Utilisateurs contractuels : durée du contrat + 3 ans.

Droits : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Contact : concombre.eu@gmail.com. Recours possible auprès de la CNIL.

Concernant les visiteurs, concombre.eu n'effectue aucune collecte directe de leurs données. Les informations sont hébergées et traitées par les plateformes de réservation et outils de gestion (channel manager / PMS).

Art. 19

Propriété intellectuelle

concombre.eu est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, marques, annonces, contenus, livrets d'accueil, pages web et tout élément créé dans le cadre de ses prestations. L'ensemble constitue son fonds de commerce.

Plagiat : Toute utilisation non autorisée : 1 500 € HT par élément reproduit (art. L122-4 et L335-3 du CPI) + poursuites pénales (3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).

Art. 20

Injure, diffamation, calomnie

L'injure et la diffamation publiques envers une personne privée sont punies d'une amende de 12 000 €. concombre.eu peut demander des dommages et intérêts en cas de propos injurieux, diffamatoires ou calomnieux.

Art. 21

Médiation

CNPM Médiation Consommation — 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — www.cnpm-mediation-consommation.eu — contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Art. 22

Preuve électronique et signature

L'Utilisateur reconnaît la validité et la force probante des échanges électroniques (art. 1366 du Code civil). La signature électronique du contrat, associée aux éléments techniques conservés (identité, email, IP, horodatage, version CGU), vaut preuve de la conclusion du contrat. Un PDF horodaté est généré automatiquement et adressé par email aux deux Parties.

Art. 23

Force majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable des manquements dus à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil), notamment grève, terrorisme ou épidémie.

Art. 24

Liens et sites tiers

concombre.eu ne peut être tenu responsable de la disponibilité ou du contenu de sites internet tiers, ni des transactions intervenues entre l'Utilisateur et un tiers.

Art. 25

Limites concernant la mise en place de baux

L'assistance à la mise en place d'un bail (bail mobilité, bail meublé) consiste uniquement en la fourniture de modèles types et un accompagnement administratif non juridique, sans rédaction, modification, négociation ou signature de contrats de location pour le compte du propriétaire.

Art. 26

Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera tranché par le Tribunal de Commerce de Melun, seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs.

Art. 27

Modification des conditions

concombre.eu se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par publication sur www.concombre.eu. L'utilisation continue des services vaut acceptation des nouvelles conditions.

Art. 28

Mentions légales et contact

Mentions légales : concombre.eu/mentions-legales/
Politique de confidentialité : concombre.eu/politique-de-confidentialite/
Contact : concombre.eu@gmail.com