Conditions Générales d’utilisation Prescripteur


CONTEXTE :

Le prescripteur souhaite devenir un « apporteur d’affaires » auprès la marque www.concombre.eu

1. OBJET

La micro entreprise propose des services de conciergerie.

Du fait de son activité, le prescripteur souhaite présenter à la microentreprise des contacts qualifiés ayant un intérêt pour ses services.

Ces contacts seront transmis par le formulaire suivant: https://forms.zohopublic.eu/barbosamatthieu/form/ParrainageApportconciegerie/formperma/lm2BQnIbmITy9TQN_pVOV2tBqqMe-3mjq6m5a46KKQc

En échange de cette mise en relation, et selon les modalités décrites à l’article 5 du présent document, le prescripteur percevra une rémunération, étant précisé que cette présentation de contacts se limite strictement à une simple information de type « mise en relation ».

2. DÉFINITION DE LA NOTION D’INDICATEUR D’AFFAIRES

L’apport d’affaires est soumis aux dispositions du Code de commerce dès lors que l’apporteur d’affaires (le prescripteur) se livre de manière régulière à cette activité d’entremise (art. L.110-1 al. 7 du Code de commerce), le caractère habituel naissant dès le second acte, à condition que celui-ci ne soit pas l’accessoire du premier.

Le prescripteur reconnaît exercer son activité en toute indépendance, en tant que personne morale distincte de la microentreprise, et déclare faire à ce titre son affaire personnelle de toutes charges fiscales et sociales découlant du versement des commissions en application de la présente convention. Il s’engage à en justifier à la microentreprise à première demande. Cette convention ne vaut pas contrat de travail ou quelconque lien de subordination.

Le prescripteur déclare transmettre des contacts à la micro entreprise ayant accepté le principe de cette mise en relation, notamment au regard de la réglementation générale de la protection des données.

3. RÉALISATION DE L’INDICATION D’AFFAIRES

Au travers de l’envoi d’un formulaire, le prescripteur transmet des contacts selon les critères établis à l’article 4 du présent contrat. L’indication d’affaires est alors considérée comme réalisée, sauf en cas de rejet par la microentreprise sous 10 jours maximum pour tout contact déjà identifié par lui-même ou un autre de ses prescripteurs avant réception de ce dernier.

4. OBLIGATIONS DES PARTIES

Par cette convention, le prescripteur s’engage à :

  • Transmettre à la microentreprise des contacts auprès de qui le serviceaura été préalablement présenté, et qui manifestent un réel intérêt pour ce service.
  • Saisir l’identité et la qualité de ces contacts dans l’email de présentation du contact :
  1. Coordonnées du contact : adresse mail, numéro de téléphone mobile, nom et prénom complet
  1. Description du bien à louer
  • Ne signer aucun document et ne réceptionner aucun fond, en lieu et place de la microentreprise ,
  • Transmettre ses données bancaires afin de recevoir sa rémunération.

Par cette convention, la microentreprise s’engage à :

  • Réceptionner le formulaire au regard de la réglementation générale de la protection des données.
  • Rémunérer le prescripteur pour tout contact fourni ayant abouti à la souscription d’un abonnement aux conditions et réserves de l’article (5) du présent document
  • Informer régulièrement le prescripteur sur l’évolution de ses services.

5. RÉMUNÉRATION

Pour tout abonnement signé sur la base d’un contact présenté par le prescripteur, non refusé par la microentreprise selon l’article (3) et non annulé par le client dans sa période de rétractation légale de 14 jours, ni avant 1 mois complet d’abonnement, une rémunération de 1/4 de la première mensualité de chaque abonnement TTC souscrit par ce contact sera due par la microentreprise au prescripteur OU 5€ de réduction sur la mensualité Concombre du prescripteur (si abonné Concombre), pendant la durée de l’abonnement du contact, nouvel abonné.

Dans le premier cas, le paiement sera réalisé après le premier mois complet d’abonnement, et à réception de facture de paiement (dans le cas d’une entreprise prescripteur). La rémunération sera faite par transfert bancaire sur le compte bancaire du prescripteur, ou Paypal.

Dans le deuxième cas (si abonné Concombre.eu), la réduction mensuelle sera effective sur les factures mensuelles Concombre.

6. DURÉE

Le présent contrat, qui prend effet à la date de signature, est conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, chacune des parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, moyennant le respect d’un préavis de quinze jours, courant à compter de la réception de la notification adressée par email par la partie ayant pris l’initiative de la rupture.

L’email de la microentreprise est contact@concombre.eu

7. LITIGES

Pour toute contestation résultant de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, il est fait expressément attribution de compétence aux juridictions du lieu du siège social de la microentreprise, à l’exclusion de toute autre.

Pour faire et valoir ce que de droit.